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Cadre Réglementaire

Les activités et les processus de prise de décision de l'Office sont régis par un cadre réglementaire – lois, règlements, lignes directrices, protocoles d'entente et autres documents de réglementation.

La loi fédérale habilitante de l'Office est la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (1988).